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Droits d’annulation

Le consommateur a le droit d’annuler la vente au cours des 14 jours suivant la réception, sans motivation et sans faire face à une amende. La clôture de la période de rétractation a lieu 14 jours après celui de la livraison.

Pour faire valoir ses droits de rétractation, le consommateur doit transmettre une déclaration sans équivoque à l’entreprise (par exemple : par voie écrite via e-mail ou poste) indiquant qu’il prend la décision de rompre l’accord. Ce droit de rétractation n’est pas applicable aux acheteurs professionnels.

Conformément à la loi du 30 décembre 2013, le consommateur ne peut pas faire appel au droit de rétractation dans les cas suivants.

Les plus importants sont les suivants :

  • les marchandises qui ont été réalisés aux spécifications du client ou qui disposent d’un caractère personnel
  • les marchandises qui ne peuvent être réemballés en raison de leur composition
  • les marchandises arrivées à terme d’utilisation trop rapidement ou endommagées
  • les enregistrements audio et vidéo ou les software dont les protections ont été contrecarrées
  • les journaux, périodiques et magazines

Le droit de rétractation n’est naturellement valable que si le produit est effectivement renvoyé dans les 10 jours ouvrables suivant celui durant lequel l’entreprise a été informée que l’acheteur renonce à son achat.

Le produit renvoyé doit être renvoyé dans un état inutilisé, dans son emballage originel, en parfait état et accompagné du numéro de commande. Chaque retour dont le destinateur ne peut être identifié sera refusé.

Le consommateur doit lui-même prendre en charge les frais de retour. Le remboursement sera réalisé aussi vite que possible, au cours des 14 jours suivant le retour enregistré par l’entreprise, à condition que toutes les conditions détaillées ci-dessus soient remplies. Le montant remboursé ne sera en aucun cas supérieur au montant effectif payé par le client. Si l’achat faisait suite à l’utilisation d’un bon à valoir, celui-ci sera également retourné. Ce bon à valoir pourra être utilisé lors d’un achat ultérieur .